L'examen civique est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour la première demande de carte de résident — mais pas pour tout le monde. Voici les exemptions prévues par la loi.
Les catégories exemptées de l'examen civique
1. Bénéficiaires de la protection internationale
Les personnes reconnues comme réfugiées ou bénéficiant de la protection subsidiaire sont exemptées de l'examen civique pour toutes les demandes de titre de séjour, y compris la carte de résident.
2. Ressortissants couverts par des accords bilatéraux
Certains accords bilatéraux conclus entre la France et des pays tiers peuvent prévoir des dispositions spécifiques. Il convient de vérifier si votre pays d'origine est concerné auprès de votre préfecture.
3. Personnes en situation de handicap ou de maladie grave
Les personnes dont le handicap ou l'état de santé rend impossible la passation de l'examen peuvent bénéficier :
- D'aménagements de l'épreuve (temps supplémentaire, format adapté)
- D'une dispense totale si leur état de santé l'empêche définitivement
Un certificat médical est exigé, et l'administration peut demander une contre-expertise médicale.
4. Personnes demandant le renouvellement (non la première demande)
Si vous êtes titulaire d'une carte de résident obtenue avant le 1er janvier 2026 et souhaitez la renouveler, vous n'avez pas à passer l'examen civique. L'examen n'est requis que pour la première obtention.
5. Ressortissants de l'Union européenne
Les citoyens de l'UE ne sont pas soumis au régime de la carte de résident (ils disposent de leur propre statut de résident européen) et ne sont donc pas concernés par l'examen civique.
Et pour le niveau de français ?
Des dispenses de justifier du niveau de français existent également dans certains cas :
- Diplôme obtenu en France (dispensant automatiquement de justifier d'un niveau de langue)
- Handicap ou état de santé empêchant toute évaluation linguistique
Que faire si vous pensez être exempté ?
Renseignez-vous directement auprès de la plateforme de naturalisation ou de la préfecture de votre lieu de résidence, ou consultez le site officiel formation-civique.interieur.gouv.fr. Ne partez pas du principe que vous êtes exempté sans vérification officielle.
Pour en savoir plus : L'examen pour la carte de résident expliqué · Guide complet de la carte de résident.
Sources : Service-Public.fr · formation-civique.interieur.gouv.fr · France Éducation International