Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle condition s'impose à tous les étrangers souhaitant obtenir leur première carte de séjour pluriannuelle : la réussite à un examen civique. Voici ce que cela change concrètement.
Pourquoi cette nouvelle règle ?
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration a profondément réformé les conditions d'intégration des résidents étrangers en France. L'objectif est double :
- S'assurer que les personnes qui s'établissent durablement en France maîtrisent la langue française et connaissent les valeurs de la République.
- Passer d'une obligation de moyens (suivre des formations) à une obligation de résultats (réussir un examen).
Le décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 a précisé les modalités d'application, entrées en vigueur le 1er janvier 2026.
Qui est concerné ?
Sont concernés :
- Tout ressortissant étranger non-UE déposant une première demande de carte de séjour pluriannuelle à partir du 1er janvier 2026.
Ne sont PAS concernés :
- Les ressortissants demandant le renouvellement d'une CSP déjà obtenue.
- Les bénéficiaires d'une protection internationale (réfugiés, protection subsidiaire).
- Certains ressortissants couverts par des accords bilatéraux spécifiques.
- Les ressortissants de l'Union européenne.
Qu'est-ce que l'examen civique pour la CSP ?
L'examen civique est un QCM numérique de 40 questions en français, à passer dans un centre agréé (CCI Paris Île-de-France ou France Éducation International). Il dure au maximum 45 minutes.
- 28 questions de connaissance (réponse parmi 4 choix)
- 12 questions de mise en situation (contexte pratique de la vie en France)
Les 5 thématiques évaluées :
- Principes et valeurs de la République (laïcité, devise, symboles)
- Système institutionnel et politique (organisation de la République, UE)
- Droits et devoirs des résidents
- Histoire, géographie et culture françaises
- Vivre dans la société française (travail, éducation, autorité parentale)
Score minimum : 32/40 (80 %)
L'examen doit être passé avant le dépôt de la demande
Pour une demande de CSP, l'examen intervient à l'issue d'une formation civique de 24 heures (4 jours), organisée dans le cadre du Contrat d'intégration républicaine (CIR) par l'OFII. L'attestation de réussite est ensuite jointe au dossier de demande de titre.
L'attestation est valable à vie
Une fois obtenue, l'attestation de réussite à l'examen civique n'a pas de durée de validité limitée. Elle pourra être réutilisée pour une future demande de carte de résident ou de naturalisation.
Et le niveau de français ?
En parallèle de l'examen civique, le niveau A2 en français (niveau élémentaire) est désormais requis pour la CSP. Les justificatifs acceptés incluent le DELF A2, le TCF, ou tout diplôme obtenu en France.
Pour vous préparer : Comment préparer l'examen civique pour la CSP · Liste des documents pour la CSP.
Sources : Ministère de l'Intérieur · Service-Public.fr · France Éducation International